Contrat de distribution audiovisuelle : affaire Orange Studio | IP World |

Contrat de distribution audiovisuelle : affaire Orange Studio

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Attention à vos termes juridiques : « participer » n’emporte nécessairement la qualité de producteur ou distributeur. Participer à la distribution audiovisuelle n’emporte pas ipso facto la qualité de distributeur. Le versement des aides du CNC est réservé au seul distributeur officiel de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique.

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