Contrat de distribution audiovisuelle : affaire Orange Studio

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrat de Distribution Audiovisuelle Un Distributeur a pour activité la négociation, la distribution commerciale et la cession de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques et dispose en général d’un réseau commercial et de…
• Rupture du mandat de distribution audiovisuelle La reddition de comptes exacts est une condition essentielle d’exécution loyale d’un contrat de licence de distribution de droits cinématographiques ou télévisuels, sous peine de résiliation du mandat de distribution…
• Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations étaient engagées, caractérise un comportement déloyal, en violation…
• Distribution commerciale de Logiciel Le Contrat de distribution commerciale de Logiciel est conclu entre un Editeur et un Distributeur. Ce contrat peut être assorti d'une exclusivité, il encadre notamment les clauses relatives aux modalités…
• Contrat de distributeur de Logiciel La nouvelle version du Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel est en téléchargement : le Distributeur du Logiciel assume notamment un rôle de force de vente et en cette qualité…
• Contrat de distribution commerciale de Logiciel Le Contrat de distribution commerciale de Logiciel est conclu entre un Editeur et un Distributeur. Ce contrat peut être assorti d'une exclusivité, il encadre notamment les clauses relatives aux modalités…
• Définition du distributeur de services audiovisuels Le distributeur de chaînes audiovisuelles (distributeur de services) est la personne qui établit avec des éditeurs de services (chaînes audiovisuelles) des relations contractuelles en vue de constituer une offre de…
• Distribution exclusive - Internet La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la marque Lolita Lempicka. La SAS PMC Distribution n'étant…
• Contrat de Coproduction Audiovisuelle La nouvelle version du Contrat de Coproduction Audiovisuelle est en téléchargement, elle stipule toutes les clauses essentielles relatives notamment à la description de l'oeuvre, à la clef de répartition, au plan…
• Contrat de Production audiovisuelle Le nouveau modèle de Contrat de Production audiovisuelle est en téléchargement. Celui-ci a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'Auteur, tant pour la réalisation que pour les travaux d’écriture…
• Exclusivité de distribution d’une œuvre audiovisuelle  En l’absence de clause précise au contrat de coproduction, aucune des parties ne bénéficie d’une exclusivité de distribution de l’œuvre sur un territoire géographique déterminé.
• Jeux videos La Cour d'appel de Versailles, rappelle que lors d'une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d'un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial,…
• Contrat de commande d'une oeuvre musicale Le Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale est conclu entre un Producteur et l'Auteur d'une musique originale spécialement créée pour sonoriser un spectacle vivant (ballet, théâtre...) ou une oeuvre audiovisuelle ou…
• Contrat de commande de Musique de Film Contrat de commande et d'exploitation d'une Musique de Film conclu entre un Producteur et l'Auteur-Compositeur d'une musique originale spécialement créée pour sonoriser l'oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat emporte cession…
• Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale Le Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale est conclu  entre un Producteur et l'Auteur d'une musique originale spécialement créée pour sonoriser un spectacle vivant (ballet, théâtre...) ou une oeuvre audiovisuelle ou…