Contrat de distributeur de Logiciel

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

La nouvelle version du Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel est en téléchargement : le Distributeur du Logiciel assume notamment un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de l’organisation du réseau de distribution commerciale du Logiciel et des choix stratégiques, en concertation avec l’Editeur.   Le Distributeur doit en conséquence, après information de l’Editeur: i) Conclure, pour le compte de l’Editeur, les accords commerciaux et de vente nécessaires ; ii) Préparer et organiser le réseau de distribution ; iii) Assurer la sélection des sous distributeurs et détaillants …

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