Contrat de conception de site de commerce électronique

Contrat d'enquêteur vacataire
Contrat d'enquêteur vacataire

Obligation de conseil sanctionnée

Dans le cadre du Contrat de conception de site internet, le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Le non-respect de cette obligation l’expose à une résolution judiciaire du contrat. L’obligation d’information est incluse dans l’obligation de conseil. Si le défaut d’information peut être un motif de résolution d’un contrat, il appartient au juge d’en apprécier souverainement la gravité. Pour être opposable, l’obligation de conseil n’a pas nécessairement à être formalisée au contrat de réalisation de site.

Site adapté ou non aux attentes du client

L’une des premières obligations est, de la part du prestataire, de vérifier les besoins de son client afin de lui proposer un produit adapté à ses attentes, dont il connaisse toutes les fonctionnalités et dont il a la maîtrise complète. En l’espèce, l’essentiel des échanges entre les parties s’est fait à l’occasion de réunions dont aucun compte-rendu ou relevé de décisions n’a été formalisé.

Utilisation du CMS WordPress

Si l’outil WordPress est fréquemment utilisé pour bâtir des sites internet, il est en revanche de la responsabilité d’un prestataire, quel qu’il soit, d’informer son client des avantages et des inconvénients de l’outil qu’il propose ; or, en l’espèce, l’existence de telles informations ne ressortait pas du devis « clé en mains » soumis par le prestataire. A titre d’exemple, si la  recherche transversale, qui permet au client de chercher rapidement si un produit qu’il cherche dans la taille et la couleur qu’il souhaite est disponible à la vente, est une fonction indispensable au client, le prestataire ne peut lui répondre qu’elle n’est simplement pas prévue au devis, sans manquer à son obligation de conseil.

Domaine et dépôt de marque au nom du prestataire

Dans cette même affaire, le devis prévoyait, pour la gestion du site internet, la réservation d’un nom de domaine mais le gérant du prestataire avait déposé ledit domaine à titre de marque en son nom personnel auprès de l’INPI. En procédant de la sorte, le prestataire a privé son client de tout droit sur son site internet. L’ensemble de ces éléments ont constitué des manquements graves et concordants rendant le site inexploitable, alors qu’il devait être livré clé en main. Les juges ont prononcé la résolution du contrat de commande de site internet (avec restitution de l’acompte versé par le client).

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