Contrat de commande de film publicitaire : conditions de la rétractation | IP World |

Contrat de commande de film publicitaire : conditions de la rétractation

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En l’absence de vice du consentement, la signature d’un bon de commande ferme de film publicitaire ne permet pas de se désengager avant terme. L’incapacité à prendre en charge le coût de cette publicité au regard de sa trésorerie et en expliquant avoir contacté deux autres entreprises ayant eu recours aux prestations offertes, lesquelles avaient bénéficié d’un prix très inférieur et n’avaient pas obtenu les retours escomptés, ne sont pas des causes de nullité de la convention.

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