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comédien publicitaire

Jurisprudence sur les comédiens publicitaires

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E  P A R I S

3e chambre 3e section

N° RG :

11/18174

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Décembre 2011

MEDIATION

JUGEMENT

rendu le 21 Mars 2014

DEMANDEUR

Monsieur Y X

domicilié : chez Madame Z A

représenté par Me Q R S, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1776

DÉFENDERESSES

Société J K FRANCE S.A.S

représentée par Me Valérie MORALES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0346

SOCIETE H I SAS

[…]

[…]

représentée par Me Claire BOUCHENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1965

Société F G SARL

[…]

[…]

représentée par Me Michel TOPORKOFF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN447

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie SALORD , Vice-Président, signataire de la décision

B C, Juge

D E, Juge

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision

DEBATS

A l’audience du 03 Février 2014

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par remise de la décision au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Comédien publicitaire : affaire Géant Vert

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur Y X est auteur et artiste interprète, notamment dans le cadre du groupe de chant a capella POW WOW.

La société J K FRANCE, filiale française du groupe alimentaire mondial J K, distribue notamment les produits de la marque GEANT VERT et OLD PASSO sur le territoire français.

Elle a confié de 1997 à octobre 2002 à l’agence publicitaire H I une mission de conseil en communication pour réaliser les actions publicitaires relatives aux produits revêtus de ces marques.

Une nouvelle campagne publicitaire pour les produits GEANT VERT a été conçue en 2001 et selon Monsieur Y X, le chant OW OW OW devait se distinguer du précédent sans en modifier l’essence. La post-production sonore des spots a été confiée à la société F G.

CDD d’enregistrement de voix publicitaire

Un contrat d’engagement à durée déterminée a été conclu entre Monsieur X et la société F G pour une séance d’enregistrement qui a eu lieu le 5 avril 2001 avec un salaire brut de 3500 francs et une cession des droits d’utilisation de la prestation pour une durée de trois ans à compter de la nouvelle diffusion.

La société F G indique qu’en juin 2002, l’agence H I lui a demandé de négocier avec Monsieur X le coût d’une réutilisation de sa prestation pour de nouveaux films publicitaires et la société F G a facturé à la société H I le 5 juillet 2002 la somme de 8970 euros avec la mention “cachets de dédommagement chanteur pour utilisation nouveaux films”, comprenant les charges sociales. Monsieur X a adressé une facture à la société F G à hauteur de 5000 euros HT le 10 juillet 2002 avec la mention “facture de droit d’auteur’”.

Une facture d’un montant de 7500 euros HT a été émise le 30 juin 2002 par la société H I à la société J K FRANCE portant sur les “droits d’utilisation du chanteur du jingle Géant Vert “ho ho ho”” pour utilisation illimitée sur tous supports sans limite dans le temps”.

Selon le demandeur, une nouvelle publicité pour les produits GEANT VERT a été diffusée pendant l’été 2010.

Par ordonnance sur requête en date du 16 juillet 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné à l’INA de délivrer copie des spots publicitaires Géant Vert diffusés à la radio et à la télévision depuis le 5 avril 2004. L’INA communiquait les spots télévisés diffusés jusqu’au 1er mai 2007 mais n’était pas en mesure de communiquer ceux radiophoniques.

Par courrier du 11 août 2010, Monsieur X a mis en demeure la société J K FRANCE d’arrêter de diffuser le spot et de lui communiquer des éléments sur sa diffusion.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier en date du 19 décembre 2011, Monsieur X a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société J K FRANCE en contrefaçon de ses droits d’auteur et d’artiste interprète.

La société J K FRANCE a assigné par actes du 29 février et 8 mars 2012 en intervention forcée l’agence de publicité H I et la société F G.

Les deux instances ont été jointes le 20 mars 2012.

Dans conclusions récapitulatives signifiées le 13 juin 2013, Y X demande de :

— Recevoir Monsieur X en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, les déclarer bien fondées ;

— donner acte à Monsieur X de ce qu’il se réserve de conclure plus amplement sur les modalités de protection des droits de propriété intellectuelle selon les législations des pays où la protection est demandée selon les territoires d’exploitation étrangers si la société J K défère à la sommation de communiquer le plan média relatif aux exploitations litigieuses;

— Constater que Monsieur Y X a la qualité d’artiste-interprète ayant prêté sa voix à la signature vocale des spots publicitaires des produits de la marque GEANT VERT, dont la société J K France est titulaire ;

— Constater que Monsieur Y X est l’auteur de l’adaptation de la mélodie du chant du GEANT VERT OW OW OW depuis avril 2001 ;

— Constater que le « contrat d’engagement à durée déterminée » soumis à Monsieur X par la société F G lors de la séance d’enregistrement du 4 avril 2001 ne comporte aucune clause de cession régulière des droits d’artiste-interprète au profit de la société

F G et encore moins au profit de la société J K France ;

— Dire et juger que l’utilisation la société J K France de l’interprétation de Monsieur X du chant du GEANT VERT en tant que signature vocale des spots publicitaires de la marque depuis leur première diffusion sans son autorisation est constitutive d’un acte de contrefaçon de droits d’artiste interprète ;

— Dire et juger que l’exploitation par la société J K France de l’oeuvre de Monsieur X en tant que signature musicale des spots publicitaires de la marque, sans son autorisation depuis leur première diffusion est constitutive d’un acte de contrefaçon de droits d’auteur ;

— Dire et juger que l’absence de déclaration de l’oeuvre et de son interprétation par la société J K France auprès des sociétés de gestion collective a causé à Monsieur X un préjudice qu’elle devra entièrement réparer ;

— Dire et juger que les agissements de la société J K France ont causé à Monsieur X un préjudice qu’elle devra entièrement réparer ;

— Dire et juger que la société F G et la société H I, par leur négligence fautive, ont contribué à la commission des actes de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de Monsieur X causant à celui-ci un préjudice certain qu’elles devront réparer ;

En conséquence :

— L in solidum les sociétés J K France, F G et H I à verser à Monsieur X la somme totale de 200.000 euros au titre de son manque à gagner du fait de l’absence de perception des rémunérations dues en contrepartie de l’autorisation d’exploitation exclusive de son interprétation depuis la première diffusion du spot publicitaire tous supports confondus ;

• L in solidum les sociétés J K France, F G et H I à verser à Monsieur X la somme totale de 50.000 euros au titre de son manque à gagner du fait de l’absence de perception des rémunérations dues en contrepartie de l’autorisation d’exploitation exclusive de son oeuvre depuis la première diffusion du spot publicitaire tous supports confondus ;

— L in solidum les sociétés J K France, F G et H I à verser à Monsieur X la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l’utilisation frauduleuse de son oeuvre et de son interprétation,

— L in solidum les sociétés J K France, F G et H I à payer à Monsieur X la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice né du fait de l’absence de déclaration par la société J K France de l’oeuvre et de l’enregistrement de la prestation auprès des sociétés de gestion collective,

— Ordonner à la société J K France de cesser et faire cesser l’utilisation des spots publicitaires des produits de la marque GEANT VERT reproduisant sans autorisation l’oeuvre ainsi que l’enregistrement de la prestation de Monsieur X, sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée et ce à compter de la signification de la décision à intervenir,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution,

— L in solidum les sociétés J K France, F G et H I à payer à Monsieur X, la somme de 10.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— L in solidum les sociétés J K France, F G et H I aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Q R S Avocat aux offres de droit, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2013, la société J K demande de :

A titre principal :

— DÉCLARER Monsieur Y X irrecevable et à tout le moins mal fondé en toutes ses prétentions,

A titre subsidiaire :

— L la société H I à garantir, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil, la société J K de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre à l’égard de Monsieur Y X,

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— L Monsieur Y X et subsidiairement la société H I, à verser à la société J K la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— L Monsieur Y X et subsidiairement la société H I aux entiers dépens

Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2013, la société H I demande de :

A TITRE LIMINAIRE :

— DÉCLARER prescrite l’action en responsabilité civile délictuelle engagée par Monsieur Y X pour tous les actes de diffusion des spots GEANT VERT intervenus avant le 19 décembre 2001 ;

— DÉCLARER prescrite la demande de nullité de la cession de droits intervenue entre Monsieur Y X et la société F G le 5 avril 2001 ;

— DÉCLARER irrecevables les demandes de Monsieur Y X relatives à de prétendus actes de diffusion des spots GEANT VERT à l’étranger ;

— DÉCLARER Monsieur Y X irrecevable en sa demande relative à la diffusion des spots GEANT VERT à la radio et dans les salles de cinéma ;

AU FOND :

— CONSTATER que Monsieur Y X ne rapporte pas la preuve d’un quelconque arrangement de l’oeuvre « OH OH OH » et qu’en tout état de cause, il n’est pas l’auteur d’un arrangement original du jingle « OH OH OH » de la marque GEANT VERT ;

— CONSTATER que Monsieur Y X n’a pas la qualité d’artiste interprète, sa prestation ayant été celle d’un artiste de complément ;

— CONSTATER l’absence de tout acte de contrefaçon ;

A titre subsidiaire :

— CONSTATER que Monsieur Y X ne justifie nullement du montant des dommages et intérêts sollicités ;

En tout état de cause :

— DÉBOUTER Monsieur Y X de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

— L Monsieur Y X à payer à H I la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— L Monsieur Y X aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Claire BOUCHENARD, B CUBE AARPI.

A titre encore plus subsidiaire, SUR LA GARANTIE :

— REJETTER la demande de garantie formée par J K à l’encontre de H I ;

— L J K FRANCE à payer à H I la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— L J K FRANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Claire BOUCHENARD, B CUBE AARPI.

— En tout état de cause, L la société F G à relever et garantir H I de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages intérêts, frais de l’article 700 du code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre elle.

Dans ses conclusions signifiées le 24 septembre 2012, la société F G demande au tribunal de dire que l’action du demandeur est prescrite, le dire mal fondé et le débouter, dire que l’agence H I est seule responsable du préjudice subi par la société J K et la L à la garantir de toute condamnation. Elle sollicite aussi la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La clôture est intervenue le 15 octobre 2013.

A l’audience de plaidoiries du 3 février 2014, le tribunal a proposé aux parties une mesure de médiation judiciaire et a mis l’affaire en délibéré.

La médiation a été acceptée par la société F G le 10 février 2014, par Monsieur X le 12 février 2014, par la société J K FRANCE le 13 février 2014 et par la société H I le 21 février 2014.

Recours à la médiation

SUR CE

En application des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et selon l’accord des parties au litige, il y a lieu de désigner un médiateur afin de parvenir à la solution du litige.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire l’association Centre de médiation culture – […] – […]- Téléphone : 01 48 87 16 81 http://www.centredemediationculture.com afin d’exécuter cette mesure qui prendra fin dans les trois mois de la saisine du médiateur, sauf prorogation sollicitée par les parties.

Sur proposition du Centre de médiation culture, il convient de désigner, eu égard aux caractéristiques du litige, deux médiateurs afin d’exécuter cette mesure, Madame M N et Monsieur O P.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur sera fixée à la somme de 2.000 euros qui sera versée par chaque partie à hauteur de 500 euros directement en les mains du médiateur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement remis au greffe, contradictoirement et avant dire droit,

Vu l’accord des parties à l’instance,

Ordonne une médiation afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,

signe pour y procéder l’Association Centre de médiation culture – […] – […]- Téléphone : 01 48 87 16 81, courriel accueil@centredemediationculture.com et agrée en qualité de co-médiateurs Madame M N et Monsieur O P pour procéder à la médiation,

Fixe à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée directement entre ses mains par chacune des parties à hauteur de 500 euros,

Dit qu’à défaut de versement de cette somme dans un délai d’un mois suivant le prononcé de ce jugement, la mesure de médiation sera caduque, l’évaluation et la répartition finale des frais se faisant conformément aux dispositions de l’article 131-13 du code de procédure civile,

DIT que le médiateur, sans délai, avisera le juge et les parties de l’acceptation de sa mission et du versement entre ses mains de la provision et convoquera les parties,

Dit que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera remis au greffe ainsi qu’à chacune des parties dans un délai de trois mois à compter du versement de la provision,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état, désigné par le tribunal pour contrôler la mesure, pourra être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge de la mise en état pour faire homologuer la transaction,

Dit que le médiateur devra informer par écrit le juge de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord à l’expiration du délai de trois mois suivant le versement de la provision,

Surseoit à statuer, pendant la durée de la médiation, sur l’ensemble des demandes formées par les parties,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 9 septembre 2014 à 14 heures, pour conférer des suites à donner à la présente instance

Réserve les dépens et les frais irrépétibles,

Dit qu’une copie de la décision sera notifiée par le greffe par lettre simple aux parties et au médiateur.

Fait et jugé à Paris le 21 Mars 2014

Le Greffier Le Président

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