Contrat de comédien Pub

SASU de Promotion immobilière
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Le nouveau modèle de Contrat de comédien Pub est disponible. Le comédien publicitaire, s’il déclame et interprète un texte, est un artiste interprète. L’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

On ajoutera à ce cette définition que les artistes-interprètes sont engagés pour interpréter à l’image un rôle déterminé figurant au « script », porté à la feuille de service, ou improvisé en cours de tournage, ainsi que ceux engagés pour des prestations de voix hors champ ou pour l’interprétation de commentaires – à l’exclusion des activités de doublage (on entend par doublage le travail consistant, pour un artiste-interprète, à interpréter vocalement dans un film un rôle qu’il n’a pas interprété à l’image).

Si la prestation publicitaire ne nécessite aucune interprétation de personnages, jeu ou lecture d‘un texte, ce dernier sera qualifié d’artiste de complément. Nota : les mannequins ne sont des artistes-interprètes

Le comédien publicitaire engagé pour le tournage d’un film publicitaire perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage (le « cachet ») à laquelle s’ajouter un complément au titre de la diffusion du film publicitaire (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire (Cour de cassation, chambre civile 1, 6 juillet 1999, N° de pourvoi: 96-43749).

A noter que le fait d’occuper un rôle principal ou secondaire, ni la longueur d’un texte à déclamer ne sont des éléments déterminants. Les Juges ont ainsi eu l’opportunité de juger que, même s’il tient  un second rôle, un intervenant est susceptible d’apporter au film publicitaire une contribution originale et personnelle en qualité d’acteur/actrice, caractérisant ainsi sa qualité d’artiste-interprète, au sens de l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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