Contrat de cession de droits de Réalisateur

Faites du juridique votre allié, inscrivez-vous ici : 

Contrat de cession des droits d’auteur d’un Réalisateur au profit du Producteur d’une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Réalisateur est présumé coauteur de l’oeuvre audiovisuelle. La cession consentie stipule toutes les clauses impératives et d’usage du Contrat de cession des droits d’un Réalisateur et notamment celles relatives au droit à rémunération proportionnelle, aux différentes obligations du Réalisateur (direction, choix artistiques, découpage technique…), aux supports de cession, à la durée, à la nature des droits cédés, à la clause de paternité…

Créer mon entreprise

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher