Contrat de cession de Fonds de commerce

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La cession d’un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier.  Conformément au Code de commerce, le Cédant doit impérativement porter à la connaissance de l’Acquéreur plusieurs informations parmi lesquelles :

– le nom du précédent Cédant du Fonds
– la date de la précédente cession du Fonds
– la forme de la cession (acte sous seing privé, acte notarié …)
– le prix de la précédente cession du Fonds
– le chiffre d’affaires et les bénéfices commerciaux réalisés par le Cédant. 

Téléchargez ce Modèle sécurisé de Contrat de cession de Fonds de commerce (20 pages, Format Word). 

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