Contrat de captation audiovisuelle

Statuts de SASU d’Assurance

Par captation, il convient d’entendre l’enregistrement audiovisuel de l’œuvre avec la possibilité d’une utilisation dissociée ou non des images et du son. Le Contrat de captation audiovisuelle s’impose lorsqu’un Producteur souhaite procéder à la captation sonore et audiovisuelle d’un spectacle vivant (pièce de théâtre, concert …) et à l’exploitation de l’enregistrement sonore et audiovisuel. Cette exploitation de la captation porte notamment sous les formes principales suivantes : DVD, télédiffusion, communication électronique …

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