Contrat d’architecte

Le contrat d’architecte est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens, y compris par présomptions lorsqu’existe notamment un commencement de preuve par écrit. Dans cette affaire, un contrat d’architecte tacite a été reconnu par les juges.  L’existence du contrat d’architecte et l’accomplissement de prestations de la société pour le compte de son client était établis par …

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