Contentieux des programmes d’aides communautaires

L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) saisit le Tribunal afin de faire condamner la Commission au remboursement de coûts de sous traitance liés à l’exécution d’un contrat (programme communautaire «Trans-European Telecommunications Networks») passé avec la Commission. Le Tribunal a constaté que la notion de coûts remboursables, qui figure au contrat litigieux, doit être interprétée en ce sens que les coûts de sous-traitance doivent y être inclus. La Commission est condamnée au paiement des coûts de sous traitance.

Consulter la décision

Mots clés : telecom,telecoms,télécom,financement,programme européen

Thème : Contentieux des programmes d’aides communautaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Trib. de 1ère instance des communautés européennes | Date : 15 janvier 2003 | Pays : Europe

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger