Contentieux des programmes d’aides communautaires

2 septembre 2021
Internet | Informatique

L’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) saisit le Tribunal afin de faire condamner la Commission au remboursement de coûts de sous traitance liés à l’exécution d’un contrat (programme communautaire «Trans-European Telecommunications Networks») passé avec la Commission. Le Tribunal a constaté que la notion de coûts remboursables, qui figure au contrat litigieux, doit être interprétée en ce sens que les coûts de sous-traitance doivent y être inclus. La Commission est condamnée au paiement des coûts de sous traitance.

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Mots clés : telecom,telecoms,télécom,financement,programme européen

Thème : Contentieux des programmes d’aides communautaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Trib. de 1ère instance des communautés européennes | Date : 15 janvier 2003 | Pays : Europe

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