Constats à distance : la chambre nationale des commissaires de justice veille | IP World |

Constats à distance : la chambre nationale des commissaires de justice veille

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La chambre nationale des commissaires de justice a publié une nouvelle détaillée sur la faculté pour les huissiers et sociétés commerciales d’établir des constats à distance. La chambre a rappelé le principe fondateur que l’huissier de justice ne peut effectuer de constat sans se déplacer sur les lieux. Tant sur les partenariats avec les sociétés proposant des services de constats que pour leur propre compte, la chambre nationale appelle à la plus grande vigilance, l’huissier est à ce titre, susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou s’expose à des sanctions déontologiques.

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