Constat d’huissier – Internet

Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce “vidage”, il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures.

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Thème : Constat d’huissier – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 2 fevrier 2006 | Pays : France

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