Le défaut de conformité d’un produit au sens des articles 1134 et 1604 du code civil, doit d’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique.
Il en résulte l’impossibilité pour un acheteur d’obtenir la résolution d’une vente lorsque le matériel vendu ne permet pas la réception d’émissions haute définition en mode numérique qu’un diffuseur (société Canal+) s’apprête à adopter dans un futur proche.

Mots clés : Obligation de conformité

Thème : Obligation de conformite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 mai 2008 | Pays : France