En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante.
Dans cette affaire, les juges précisent qu’une diffusion sur le site Internet sncf.fr d’un changement de tarif, est l’une des modalités juridiquement admise pour rendre opposable aux voyageurs ce changement de tarifs.

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Thème : Information sur les prix – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 28 fevrier 2007 | Pays : France