La SA AFONE a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d’un forfait téléphonique illimité de s’inscrire en ligne à un service de t’chat téléphonique (accès par numéros téléphonique non surtaxés) et permettant à l’utilisateur de réaliser des « gains » proportionnels à son temps de connexion au service, à raison de 0,002 euros par minute de communication.
Alertée par la croissance impressionnante des appels de longue durée dirigés vers le service « Mobiboom », la SA France TELECOM a demandé en référé la communication par la SA AFONE de pièces justiicatives (chiffres du trafic, accords de reversement …). La SA France Télécom a également poursuivi AFONE pour pratiques abusives et parasitisme, le service “Mobiboom” a été suspendu.
La condamnation de la SA AFONE a été confirmée : le service “Mobiboom” aboutissait à une exploitation détournée des forfaits illimités commercialisés par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile (1). Selon les juges, de tels procédés “sont commercialement déloyaux et procèdent d’un usage abusif de la technique d’un tiers, en ce qu’ils reposent sur l’exploitation outrancière des failles des schémas d’utilisation des forfaits illimités commercialisés à l’époque”. Toutefois, le parasitisme commercial a été écarté, AFONE, opérateur de service, n’étant pas concurrent de France TELECOM. Près de 900 000 euros de dommages et intéret ont été versés à France TELECOM et ORANGE France.

(1) Au moyen d’un forum de discussion dont l’accès était gratuit mais l’usage rémunéré, et destiné, au mieux, à échanger de nouvelles « astuces » en vue d’augmenter ses gains, au pire à occuper le réseau aussi longtemps et inutilement que possible

Mots clés : forfaits illimités

Thème : Forfaits illimites

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | Date : 9 octobre 2007 | Pays : France