Mme X a fait opposition à l’utilisation de sa carte déclarée perdue. Une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition. La banque de Mme X, ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a alors imputé la totalité des prélèvements opérés avant opposition.
Mme X a alors poursuivi sa banque et a obtenu gain de cause jusqu’en cassation.
Par un attendu clair, les juges suprêmes mettent à la charge de la banque la preuve formelle de la négligence du client :
“En cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute”.

Mots clés : débit bancaire,fraude,cb,carte

Thème : Debit bancaire frauduleux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France