Dans cette affaire, l’Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les clause qui stipulent que :
– Les délais de livraison ne sont que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation ;
– A la réception de la marchandise, le consommateur doit indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et surtout confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à CDISCOUNT.COM (1) ;
– Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit suivre une procédure spécifique imposée par CDISCOUNT (formulation d’une demande de retour préalable). Les juges ont rappelé que le retour de marchandise est de droit et n’a pas à être subordonné à une demande, ni à la réception d’un numéro, le retour pouvant alors dépendre du bon vouloir du vendeur ;
– Les grèves des services postaux constituent un cas de force majeure (une grève des services de la Poste n’est pas un événement imprévisible et irrésistible, dans la mesure où il existe d’autres entreprises assurant le transport de colis) ;
– L’acheteur supportera des frais de retour forfaitaires dans les cas définis par la seule Société CDISCOUNT (retours des colis volumineux pris en charge par CDISCOUNT) ;
– La clause qui prévoit l’intervention d’un expert mandaté par l’acheteur pour déterminer l’existence d’un vice caché.
En revanche, sont licites les clauses suivantes :
– La mention de ce que les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, sous réserve du respect de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation qui impose alors au foumisseur d’en informer le consommateur qui doit être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jour du paiement des sommes qu’il a versées ;
– La clause qui propose au client, en cas d’indisponibilité du produit, d’obtenir un bon d’achat ou un remboursement par chèque. Le fait de demander le remboursement par chèque sur un espace client personnalisé, par téléphone ou par courrier, ne peut être considéré comme créant un déséquilibre significatif au préjudice du consommateur, compte tenu de la simplicité de la formalité ;
– La clause qui exclut du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène, les sous-vêtements, piercing et boucles d’oreilles.

(1) En imposant à l’acquéreur des diligences particulières à accomplir dans un délai très court, la Société CDISCOUNT laisse entendre qu’en cas de non respect de ces obligation: il ne pourra plus se prévaloir de la défectuosité du produit livré.

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Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Bordeaux | Date : 11 mars 2008 | Pays : France