Le consommateur, personne physique ou morale ?

Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes physiques. Au sens de l’article 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Consommateur non professionnel

La Cour de cassation a rappelé l’article L. 212-1 s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel. Le dispositif des clauses abusives est   inapplicable, entre autres, aux contrats d’assurance conclus par des sociétés commerciales.

Compétences des cocontractants

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels mais ces qualités ne s’apprécient pas au regard de la sphère de compétence réciproque des cocontractants.

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