Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

29 octobre 2018 La Rédaction 0

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses Suite …

Conditions de validité d'une caution

Conditions de validité d’une caution

16 juillet 2018 La Rédaction 0

Conditions de validité d’une caution Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa Suite …

Conditions Générale de Vente – Publicité radiodiffusée

Contrat de courtage matrimonial

14 juillet 2018 La Rédaction 0

Formalisme du Contrat de Courtage Matrimonial : une agence condamnée A la suite d’un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société de courtage matrimonial ainsi que sa gérante, ont été poursuivies Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prix unique du livre

4 mars 2018 Rédaction 0

La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit les rabais supérieurs à 5% sur les livres ainsi que toute publicité promotionnelle sur ces rabais hors des lieus de vente. Cette loi est d’interprétation stricte puisque Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prix unique du livre

10 février 2018 Rédaction 0

La SA HACHETTE LIVRE a mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, la possibilité d’obtenir le remboursement de 4 € pour l’achat simultané de deux guides touristiques (parmi le guide du routard, les guides bleus, Voir Evasion, Week Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Indemnisation après un cambriolage

14 octobre 2017 La Rédaction 0

Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats  Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Indemnisation après un cambriolage : le Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Chute dans le Métro

12 octobre 2017 La Rédaction 0

Chute dans le Métro  : qui est responsable ? En application de l’article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité – résultat pendant l’exécution du contrat proprement dit, c’est à dire à partir du moment où le voyageur commence Suite …