Conservation des Rushes

Dans une récente affaire, la société F., suite à la rupture de ses relations contractuelles de coproduction avec une société, avait détruit les rushes (1). Devant les tribunaux, la société de production faisait valoir que cette destruction était une faute engageant la responsabilité de la société F.. Ce à quoi, les juges ont répondu que les rushes devaient être considérés comme des éléments ayant servi à la réalisation de l’oeuvre et dès lors, être conservés par la société F. 
Les rushes du tournage d’une oeuvre audiovisuelle constituent des éléments d’actif de la coproduction dont la propriété indivise appartient aux coproducteurs à concurrence de leurs apports.
La société F. ne pouvait, sans accord préalable de la société de coproduction disposer des cassettes de rushes selon son bon vouloir. En les détruisant, elle avait donc bien commis une faute engageant sa responsabilité.
Pour la destruction de 3.200 cassettes, le préjudice de la société de production a été évalué à 250.000 euros.
(1) Anglicisme qui désigne les supports incorporant un ensemble de séquences filmées
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex :

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger