Conservation des originaux

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Restitution des originaux - oeuvres En application de l'article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf convention contraire ou impossibilité d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci.…
• Copropriété des supports : le régime des planches… Vous travaillez en commun sur une planche de Bande Dessinée ? Attention à bien répartir la propriété des droits sur vos supports par contrat. En  matière de Bande Dessinée, seules…
• Illustration d'ouvrages M.X., illustrateur d'ouvrages scolaires pour un éditeur, reprochait à son employeur d'avoir violé son droit à la paternité et à l'intégrité de ses illustrations et de ne pas lui avoir…
• Obligations des auteurs - Edition M.X a conclu avec la société des Editions Robert Laffont un contrat d'édition au terme duquel il s'engageait à remettre un récit des aventures du navire " La Boudeuse "…
• Protection des parfums Doit être condamné pour concurrence déloyale, le vendeur de parfums contrefaisant commercialisés dans des conditionnements et emballages identiques aux originaux (Lancôme ..) mais comportant des erreurs typographiques. Mots clés : parfums…
• Contrefacon - Motifs de tissus Une société ne peut utiliser les motifs d'un tissu, originaux et donc protégeables par le droit d'auteur, pour une impression sur d'autres supports (ameublement mis en vente dans son réseau…
• Droits des photographes Concernant un litige de contrefaçon de photographies opposant la SIPA à un photographe, les juges ont rappelé que même si les oeuvres en question sont originales et peuvent prétendre à…
• Conservation des aliments : toutes les techniques Congélation, réfrigération, pasteurisation… Savez-vous en quoi consistent les différentes techniques de conservation des aliments ?  
• La durée de conservation des papiers personnels et… Les délais de conservation des documents personnels et professionnels diffèrent selon leur nature, la législation en vigueur ou l'usage auquel ils sont destinés.
• Oeuvre originale Dans ce litige de contrefaçon opposant les éditeurs "les humanoïdes associés" à une photographe, les juges ont rappelé les critères permettant de conférer la qualité d'oeuvre originale à une photographie…
• Cession de droits Dès lors qu'un contrat fixe une durée d'exploitation limitée de clichés photographiques, le cessionnaire a l'obligation de cesser toute exploitation des oeuvres, quelle que soit la date d'édition ou de…
• Démultiplexage | Définition juridique Action de restituer les signaux originaux à partir d'un signal composite obtenu par multiplexage.Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications A…
• Contrefacon - Photographie Dans ce litige de contrefaçon opposant les éditeurs "les humanoides associés" à une photographe, les juges ont rappelé les critères permettant de conférer la qualité d'oeuvre originale à une photographie…
• Contrefacon de bandes dessinees Dans l'affaire opposant la société ALBERT RENÉ à la société DARGAUD sur les droits d'auteur de certains albums d'"ASTÉRIX LE GAULOIS", et après plusieurs renvois, la Cour d'appel de Paris…
• Contrefacon - Serie televisee Les coauteurs d'une série télévisée faisaient valoir qu'une série télévisée diffusée sur TF1 (1) était un contrefaçon de leur oeuvre. Les juges ont considéré qu'avant d'apprécier si la série télévisée…