Modèle de Conditions générales de Vente

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les Conditions générales de Vente (CGV) doivent respecter de nombreuses dispositions légales et notamment celles du droit de la consommation.  Il convient d’encadrer par les  Conditions générales de Vente, entre autres, les clauses ci-dessous :  

Factures et Facturation    

Chaque achat fait l’objet d’une facture émise lors de la réalisation de vente et/ou au plus tard lors de la livraison du produit. La facture comprend :

– les coordonnées légales du Vendeur (n° de TVA compris) et de l’Acheteur ;

– les caractéristiques essentielles des produits achetés et leur quantité ;

– l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des produits  achetés ;

– le montant des frais de livraison ;

– le mode de paiement ;

– la date de la facturation ;

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.

La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.  

La réserve de propriété      

Il est convenu que les produits  du Vendeur demeurent sa pleine et entière propriété tant que le règlement intégral du prix de vente ne lui a pas été versé par l’Acheteur.   

Modèle de Conditions generales de Vente
Modèle de Conditions generales de Vente

Disponibilité des produits    

L’offre de vente du Vendeur n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. L’Acheteur est informé dans le délai de 24 heures suivant sa commande, en cas d’indisponibilité d’un produit. L’Acheteur aurait alors la possibilité d’annuler sa commande et  d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement effectué.  

Délais de livraison    

Conformément à l’article R114-1 du Code de la consommation la date limite de livraison de ne doit être indiquée que si le prix des articles est supérieur à 500 euros : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire (500 euros), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. »

Téléchargez ce Modèle de CGV de Vente de Produits (Professionnel / Consommateur), 16 pages,  Format Word. 

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