Conditions générales de Jeux en ligne

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Objet des Conditions générales de Jeux en ligne  

La participation à une Plateforme de jeux en ligne doit donner lieu à l’acceptation de Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Le non-respect des Conditions de participation  peut entraîner l’exclusion de la Plateforme, sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité contractuelle de l’Editeur en cas de préjudice direct ou indirect. 

Conditions de participation aux jeux en ligne  

Le Joueur âgé de plus de seize (16) ans peut s’inscrire librement sur la Plateforme. En revanche, le Joueur âgé de moins de seize (16) ans, doit envoyer à l’Editeur, par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique, une autorisation préalable d’inscription à la Plateforme, signée de son  représentant légal (parent ou tuteur). 

La Plateforme de jeux peut le plus souvent être également téléchargée et installée sur le terminal du Joueur, sous réserve d’acceptation du Contrat de licence de logiciel proposée au moment de son installation. L’utilisation de la Plateforme par le Joueur est subordonnée à l’acceptation, sans réserves, des Conditions Générales d’Utilisation. 

Conditions générales de Jeux en ligne

Données personnelles des joueurs     

Les Conditions générales d’Utilisation d’une Plateforme de jeux en ligne doivent également prévoir des dispositions spécifiques relatives aux données  personnelles des joueurs (mot de passe, adresse IP, nom, prénom …). Pour rappel, on entend par données à caractère personnel, toute information concernant le Joueur, personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable la personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.  

Téléchargez ce Modèle de Conditions générales de Jeux en ligne (15 pages, Format word, Paiement sécurisé).

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