Conditions du dénigrement

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

Délit de dénigrement

Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il est constitué même si les faits révélés par l’auteur du dénigrement sont exacts.

Dans cette affaire, le dénigrement a été retenu contre un intégrateur de solutions informatiques qui a publié un livre blanc sur  le choix des meilleures solutions ERP du marché. Si un livre blanc est un outil d’aide à la décision par la proposition d’une analyse extérieure à tout rapport de concurrence et que le terme même de ‘livre blanc’ suggère auprès des lecteurs (ou internautes) une analyse objective des ERP objet de l’étude, il s’agissait en réalité d’une analyse subjective des offres du marché à laquelle s’est livrée l’intégrateur.

Termes dénigrants

Le livre blanc en cause intitulé EPR est un document public, à libre disposition, sous réserve du renseignement d’un formulaire sur internet. En introduction du livre blanc il est indiqué que l’étude, après une sélection préalable, portera sur cinq solutions (identifiées par leurs marques) retenues comme compétitives, fiables et pérennes.

Afin d’indiquer son choix des logiciels open source ERP avec lesquels il a décidé de travailler, l’intégrateur expose au cours de son livre blanc les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas s’engager avec la solution dénigrée « solutions fonctionnelles et techniques honorables mais qui n’offrent pas en l’état d’ouverture suffisante pour l’intégration par de nouvelles tierces parties ».

Il était donc indéniable qu’afin de justifier son choix de partenaires, et bien que par ailleurs des qualités positives du logiciel en cause soient également relevées, l’intégrateur impute des limites à ce logiciel, de nature à le déprécier aux yeux du public et du consommateur (ce qui est de nature à décourager un consommateur potentiel).

A Télécharger : Modèle de Licence de logiciel

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