Conditions du contrat de travail

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

 

Conditions de l’existence d’un contrat de travail

 

Conditions du contrat de travail : une association organisatrice d’un festival culturel a été poursuivie par un prestataire (individuel) en requalification de contrat de travail. Le prestataire faisait valoir qu’il assurait  des fonctions d’assistant de production, de co-programmateur et de chargé de communication. Le prestataire faisait valoir qu’il était lié à l’association par un lien de subordination car il  devait rendre compte de son activité à l’association, qu’il recevait des directives du directeur de l’association, qu’il était perçu par les tiers comme un salarié de l’association, et qu’il disposait d’une délégation de signature.

Conditions du contrat de travail
Conditions du contrat de travail

Absence de lien de subordination pour admettre un contrat de travail

L’examen des pièces versées aux débats n’établissait pas que le prestataire se voyait imposer de quelconques contraintes, en termes d’horaires de travail, de lieu de travail, ou d’utilisation de matériels fournis par l’association. Il ne disposait pas d’une adresse mail fournie pas l’association, mais utilisait ses adresses personnelles. Il ne bénéficiait pas non plus d’un bureau dans les locaux de l’association et travaillait à son domicile. L’analyse des courriels produits établissait l’existence d’échanges réciproques d’informations ou d’observations, à l’exclusion d’ordres ou de directives de la part de l’association. Enfin, le prestataire établissait des factures et a perçu des honoraires, payés par chèques, dont il a déterminé le montant lui-même. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

CDD – Accroissement temporaire d’activité

CDD – Concierge (Hôtellerie)

CDD d’Ouvrier compagnon

Réglement d’un jeu-concours

Accord cadre de formation professionnelle

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