Conditions de la nullité de contrats d’édition musicale

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

M. X., artiste-compositeur-interprète de musique pour des oeuvres audiovisuelles a obtenu la nullité de plusieurs contrats conclus avec les sociétés Kapagama et Kosimus.
La Cour d’appel (1) a jugé que le contrat d’édition passé, ne pouvait, sans violer les dispositions légales impératives, dispenser l’éditeur de l’une ou l’autre de ses deux obligations essentielles que sont l’obligation d’éditer en nombre l’oeuvre destinée à être reproduite et celle de l’exploiter.
La Cour de cassation a censuré cette décision. Le contrat en question ne dispensait pas l’éditeur de ses obligations essentielles dans la mesure où concernant des oeuvres destinées à être diffusées sous forme d’enregistrement pour l’illustration musicale, l’éditeur peut être dispenser de procéder à la publication graphique de celle-ci et à son exploitation discographique auprès du public par l’intermédiaire d’une distribution traditionnelle. Le contrat faisait bien obligation à l’éditeur de faire figurer l’oeuvre sur un support adapté à la clientèle à laquelle elle est destinée et d’en assurer ainsi une exploitation et une diffusion conforme aux usages.
Sur la reddition des comptes, aucune stipulation du contrat ne venait déroger à l’obligation légale de rendre compte. Le contrat d’adaptation audiovisuelle n’avait pas non plus à être annulé. Les juges d’appel avaient considéré que la clause qui dispense l’éditeur de solliciter préalablement l’autorisation de l’auteur pour accorder le droit d’adapter ses oeuvres portait atteinte au principe d’inaliénabilité du droit moral. Ce n’est pas l’avis des juges suprêmes : l’auteur pouvait toujours agir si l’exploitation, autorisée conformément à la destination de l’oeuvre, portait atteinte à son droit moral.
Enfin, le contrat d’achat de bandes sonores qui a été annulé par la Cour d’appel aux motifs qu’il prévoyait la cession matérielle des bandes et des droits voisins de producteur pour une somme symbolique d’un franc (2) était bien valable. Les juges d’appel auraient du rechercher si, à la lumière du contrat d’édition, ce contrat de cession ne s’inscrivait pas dans le cadre d’une opération économique constituant un « ensemble contractuel indivisible ».

(1) CA de Versailles, 26 février 2004
(2) Une somme dérisoire, le contrat était dépourvu de cause

 

 

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