Concurrence et distribution de presse

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Distribution exclusive - Internet La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la marque Lolita Lempicka. La SAS PMC Distribution n'étant…
• Distribution sélective de marques : pas de… Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale ou sur le non respect d’un réseau de distribution sélective, si elle fait référence à des marques c’est uniquement pour rappeler…
• Téléachat et distribution sélective : 450 000 euros… La vente de produits sous distribution exclusive ou sélective (parfums de luxe) n'est pas autorisée par les émissions de téléachat (« Télé Matin » et « C’est au programme »). En se livrant à…
• Distribution exclusive - Internet Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont saisi les tribunaux pour interdire à une société de vendre sur Internet (1), des produits des marques dont elles sont titulaires. Les parfumiers…
• Distribution exclusive et contrefacon La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d'exclusivité). Ayant constaté que la société Auchan avait vendu ses produits sans s'être approvisionnée par le…
• Vente de produits de luxe sur eBay et distribution sélective La notion de contenus illicites porte aussi sur la vente de produits sous réseau de vente exclusif. Poursuivi pour violation de réseau de distribution sélective, la plateforme eBay a bénéficié…
• Distribution exclusive - Internet La société PUMA FRANCE n'a pas obtenu la condamnation de la SARL OVERSTOCK pour violation de réseau de distribution exclusive. Cette dernière, avait mis en vente sur Internet des produits…
• Contrat de Distribution commerciale sélective Le nouveau Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective est disponible en téléchargement. Un système de distribution commerciale sélective est un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à…
• Contrat de distribution commerciale sélective Contrat de distribution commerciale sélective   Le Contrat de distribution commerciale sélective est opportun lorsqu’un Fabricant ou un Prestataire de services souhaite confier la distribution électronique de ses produits / services…
• Protection des parfums Dans cette affaire où la société B., distributeur de parfums, a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale, les juges ont indiqué que l'article L. 112-2 du Code de la…
• Contrefacon - Parfums Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO ont obtenu la condamnation de la société MELFLEURS pour contrefaçon de marques. Cette dernière avait utilisé, dans le cadre de ses relations…
• Contrat de Distribution sélective 2021/2022 Contrat de Distribution sélective : affaire Dior La société CHRISTIAN DIOR COUTURE a eu connaissance d'une "vente privée" de produits de lingerie griffés de sa marque sur le site internet…
• Distribution exclusive sur Internet Dans une affaire pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général, Jan Mazák a plaidé que le refus absolu adopté par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC),…
• Contrefacon - Chaussures Dans cette affaire opposant la société PUMA à la société CORA sur la vente de chaussures de sport supposées contrefaites, les juges ont posé qu'il incombe aux défendeurs poursuivis en…
• Publicite et concurrence deloyale Dans cette affaire, M.X., ancien employé d'un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner)…