Concurrence -Edition

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrence avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait exploité abusivement un état de dépendance économique en refusant de continuer à vendre les ouvrages des Editions Gisserot dans les librairies boutiques du CMN (ces boutiques sont présentes dans chaque monument historique)
Le Conseil de la concurrence, suivi dans son argumentation par la Cour d’appel de Paris, a jugé que le refus du CMN de continuer à commercialiser lesdits ouvrages dans ses librairies boutiques, n’était pas anticoncurrentiel.
Les boutiques en cause n’ont pas été qualifiées d’infrastructure essentielle dans la mesure où elles n’assuraient qu’environ la moitié des ventes des ouvrages de la SA Editions Gisserot et n’étaient pas le seul canal de distribution de ces ouvrages.

Mots clés : Concurrence,édition

Thème : Concurrence -Edition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 23 fevrier 2010 | Pays : France

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