>Concurrence déloyale et Parasitisme

3 mai 2020
Négociation | Affaires

Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

La concurrence déloyale comme le parasitisme présentent la caractéristique commune d’être appréciés à l’aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou par l’existence d’une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce.

En matière de concurrence déloyale, l’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété du produit copié.

A consulter : Jurisprudence

+ 5 000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Concurrence entre sites de E-commerce Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier…
>Concurrence entre sites de E-commerce >Il arrive que des sites de e-commerce concurrents reprennent l’un de l’autre certains éléments graphiques ou textuels (bandeaux, photographies, fiches produits … ), procédés qui peuvent paraître déloyaux. Pour apprécier…
Copie servile de boucles d’oreilles : les conditions… En présence d’une copie servile de modèle non déposé de boucle d’oreilles, l’action en parasitisme est une option à envisager. L’action en parasitisme diffère également, par l’application de critères distincts,…
La concurrence déloyale suppose la commercialisation La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation…
Copie servile d’un modèle : la concurrence déloyale efficace L'enveloppe Soleau est suffisante pour dater la création d'un modèle (meuble lit escamotable et bloc bureau télécommandé). La commercialisation d’un produit reproduisant de façon servile un produit reconnu d’une société…
Concurrence deloyale A propos de la copie entre concurrents d'une même tour d'ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des…
Concurrence deloyale Si le grief de copie servile et celui de vil prix (vente à un prix inférieur au prix du bien contrefait) sont susceptibles d'aggraver le préjudice résultant du délit de…
Contrefacon et concurrence deloyale Le fait pour une société d'avoir vendu à un prix inférieur à ceux d'un concurrent, des produits contrefaits (copie servile), ne constitue pas le délit de concurrence déloyale. Il s'agit…
Marque et concurrence deloyale La marque "J'apprends à dessiner" est nulle en ce qu'elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour…
Descriptifs techniques de produits : la protection… Même en l’absence d’une perte ou d’un détournement de clientèle, l’existence d’un acte de concurrence déloyale (copie servile en ligne de descriptifs techniques de produits) ouvre droit à réparation à…
Concurrence deloyale - Conditionnement Comme rappelé par la Cour de cassation, l'imitation par une société, des conditionnements des produits d'un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale…
Protection des jeux vidéo : le parasitisme entre… Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale. Quand bien même un nombre…
Protéger un slogan publicitaire Protéger un slogan publicitaire : un slogan publicitaire peut être protégé par l'action en parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de…
Concurrence déloyale : la saisie de documents chez… En présence de soupçons d’actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle d’un ancien directeur général, demander une ordonnance sur requête (non contradictoire pour bénéficier de l’effet de surprise) est…
Contrefacon et concurrence deloyale L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l'exercice d'un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L'action en contrefaçon a…