Concurrence dans le secteur de l’édition

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrente avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait exploité abusivement un état de dépendance économique en refusant de continuer à vendre ses ouvrages dans les librairies boutiques du CMN (présentes dans chaque monument historique) .
Le Conseil de la concurrence, suivi dans son argumentation par la Cour d’appel de Paris, a jugé que le refus du CMN de continuer à commercialiser lesdits ouvrages dans ses librairies boutiques, n’était pas anticoncurrentiel. Les boutiques en cause n’ont pas été qualifiées d’infastructure essentielle dans la mesure où elles n’assuraient qu’environ la moitié des ventes des ouvrages de la SA Editions Gisserot et n’étaient pas le seul canal de distribution de ces ouvrages.

 

 

2 Comments

  1. C’est devenu un bon biz de vendre sous leur propre marque par les musées, ils font aussi des cartes postales et des produits dérivés, ils ont droit alors ?

  2. Oui le droit d’exploiter des produits dérivés est aussi ouvert aux organismes tels que la réunion de musées nationaux / les EPIC Etablissements Publics Industriel et Commerciaux. Les statuts juridiques sont divers (exemple : la régie municipale, régie personnalisée, gestion déléguée, société d’économie mixte …). Sous conditions, vous pouvez obtenir une licence de produits dérivés auprès de ces organismes

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*