Concubinage : attention au redressement de la CAF

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Concubinage : attention au redressement de la CAF   : selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Ainsi, le concubinage résulte de relations stables et continues, le partage à temps complet d’un même domicile ou logement n’étant pas exigé pour le caractériser. En matière d’aide au logement, le concubinage est pleinement pris en compte. Il convient donc de ne pas se déclarer seul si en réalité l’administré vit en concubinage.  Dans cette affaire, suite au contrôle de la situation d’une concubine bénéficiaire de l’allocation logement ayant déclaré être allocataire isolée, la Caisse d’Allocations Familiales a retenu une situation de vie maritale de l’intéressée et lui a réclamé un indu de près de 7 000 euros. Le recours de la concubine devant le tribunal des affaires de sécurité sociale a été rejeté.

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