Concéder une Licence sur un Brevet

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

Concéder une Licence sur un Brevet peut être une opération juridique délicate. Il est par exemple judicieux de suivre les actes juridiques impactant les parties à la Licence de Concession de Brevet. A titre d’exemple, une demande d’inscription d’acte de transfert de brevet déposée par le conseil en propriété industrielle (CPI) d’une société dissoute (suite à une fusion avec une autre société) …

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