Compromis d’arbitrage

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

L’arbitrage est une procédure plus contraignante et coûteuse que la médiation mais qui présente l’avantage d’obtenir une décision qui s’imposera aux parties en cas de litige. Les Parties, sur la base d’une clause compromissoire (clause inclut dans tous types de contrats) peuvent saisir en cas de litige, un ou plusieurs arbitres (« Tribunal arbitral »). L’Arbitre est le plus souvent un tiers,  expert dans son secteur d’activité concerné.    

Le compromis d’arbitrage fixe les modalités de saisine du Tribunal arbitral. Le litige est soumis au Tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente. Dans tous les cas, la durée de la mission du Tribunal  arbitral est limitée dans le temps afin de parvenir rapidement à une solution.  

Téléchargez ce Modèle complet de Compromis d’arbitrage (11 pages, Format Word).

 

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