Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - texte N° 755 | Propositions de loi |

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace – texte N° 755

Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - texte N° 755 | Propositions de loi |

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : texte N° 755 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, déposé au Sénat le 7 juillet 2021

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