Competence juridictionnelle sur internet

Lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site . En l’espèce, le constat de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) qui a révélé l’existence d’un site susceptible de porter atteinte aux intérêts des intimés ayant été dressé à Paris, c’est à juste titre que le premier juge a retenu sa compétence.

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Mots clés : internet,compétence,juridiction compétente,allaban

Thème : Competence juridictionnelle sur internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 mars 2000 | Pays : France

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