Competence juridictionnelle sur internet

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Comptence juridictionnelle - Internet Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d'un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s'est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en…
• Competence juridictionnelle et Internet Le propriétaire d'une marque a constaté qu'une société établie au Liban reproduisait sa marque sur son site Internet. L'exception d'incompétence du juge français a été prononcée (1). Pour déterminer la…
• Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit…
• Competence juridictionnelle Les sociétés AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE ont constaté que l'interrogation des moteurs de recherche Google.de, Google.ca et google.uk portant sur les termes AXA, DIRECT ASSURANCE et AGIPI déclenchait…
• Competence juridictionnelle Dans cette affaire opposant un artiste ayant retrouvé des copies de ses oeuvres aux enchères sur le site www.eBay.ca (délit de contrefaçon), les juges français se sont déclarés incompétents. Aux…
• Distribution sélective de marques : pas de… Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale ou sur le non respect d’un réseau de distribution sélective, si elle fait référence à des marques c’est uniquement pour rappeler…
• Faux et usage de faux En matière pénale, lorsqu'il est fait usage du réseau internet, le fait dommageable est présumé commis en tout lieu où les informations fausses ont été mises à disposition des utilisateurs…
• Competence juridictionnelle - Contrefacon M. X., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour…
• Contrefacon sur Internet En matière de contrefaçon (volet pénal), la loi pénale française est applicable à toute infraction dès lors qu'un de ses éléments constitutifs a eu lieu sur le territoire de la…
• CELEX:62019CA0800: Affaire C-800/19: Arrêt de la…
• Juridiction competente L'agence immobilière Emile Garcin (propriétaire de la marque du même nom), a constaté qu'une société de droit marocain "Garcin immobilier" effectuait de la publicité dans des revues françaises et sur…
• Protection des mineurs - Internet Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette…
• Jeux et loteries On se souvient que le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited. Cette dernière en proposant des paris hippiques…
• Actualisation des sites Internet Postérieurement à la fin du contrat de travail de Mme X comme animatrice TV, alors qu'elle avait été remplacée, son employeur avait continué à faire figurer son patronyme sur le…
• Referencement - Internet Est fautif l'usage à titre de mot clef sur le site internet de référencement publicitaire www.miva.fr, de la dénomination sociale d'une société par un concurrent. Mots clés : référencement Thème : Referencement…