Commutation de données par paquets ou par circuits (service de )

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
L’exploitation commerciale pour le public du transport direct de données au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d’utiliser l’équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison.
Source : Directive 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
 

A consulter :
Jurisprudence
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