Communications incluses | Définition juridique

Communications décomptées du forfait comme cela est précisé dans la documentation tarifaire.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l’avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
A consulter :
Jurisprudence
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