Communication audiovisuelle

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 
Source : Article 2 de la loi du 30 septembre 1986

A consulter :
Jurisprudence
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