Commission paritaire des publications et agences de presse

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l’inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. 

Source : Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse 
 
A consulter :
Jurisprudence
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