Commerciaux agressifs : le dol et la violence morale sont exclus

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Sous-traitance de données personnelles : les… Dans le cadre d'un contrat de prestation de services de lobbying conclu entre une agence de relations publiques et son client, ce dernier doit être qualifié de responsable de traitement…
• CELEX:62020CJ0371: Arrêt de la Cour (sixième…
• Protection du Fichier client Le fichier client d'une société, présentée sous une forme structurée, peut être protégé par le droit sui generis des bases de données. La société EXPOSIUM qui dispose d’une base de…
• CELEX:62020TA0015: Affaire T-15/20: Arrêt du…
• Opposition à Saisie Attribution Le nouveau modèle de d’opposition à saisie attribution est disponible en téléchargement. Cette Assignation en opposition d'une saisie sur compte bancaire peut permettre, selon l’appréciation du juge de l’exécution (JEX), d’annuler ou…
• Publicité clandestine sur France Télévisions Présenter les activités professionnelles d’un invité à une émission ne tombe pas sous le coup de la publicité clandestine.
• Fichier client Se rend coupable de vol le salarié qui, ayant accès en raison de ses fonctions, à des documents appartenant à son employeur (fichier clients) s'en empare même momentanément pour les…
• Opposition sur une marque Le 13 septembre 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé la décision de l'OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le signe figuratif "Metro". En…
• Journalisation des adresses IP : un traitement de… Faire état d’intrusions d’origine inconnue dans son réseau informatique interne par utilisation frauduleuse de codes administrateurs, et requérir une mesure (une ordonnance sur requête) aux fins d’identifier les auteurs de…
• Droits des abonnes - Telephonie Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives de l'abonné qu'elle avait en sa possession…
• Paiement d’une amende de 20 000€ par l’influenceuse… Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le…
• Destinataire de données personnelles 1. La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles…
• Harcelement moral Dans cette affaire de harcelement sexuel d'un employeur sur une salariée, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué…
• Conditions de participation à un Jeu concours en ligne Conditions de participation à un Jeu concours en ligne Les Conditions de participation à un Jeu concours en ligne sont à utiliser par l’Editeur d’un site internet (site, blog …)…
• Fichier client Cette affaire rappelle que le fichier clients fait partie des donnees stratégiques de l'entreprise. Les personnes qui en ont l'accès doivent être strictement identifiées et des mesures spécifiques doivent être…