Commerciaux agressifs : le dol et la violence morale sont exclus | IP World |

Commerciaux agressifs : le dol et la violence morale sont exclus

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D’aucun connaissent les stratégies particulièrement insistantes de certains commerciaux. Une nouvelle fois, la juridiction a considéré que ce « savoir-faire » aux frontières du harcèlement aux fins de contractualiser ne tombe ni sous le coup du dol ni sous celui de l’erreur (pas de vice du consentement). A noter (non abordé dans cette affaire), que le client dispose toujours de son droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, au signalement DGCCRF pour pratiques commerciales déloyales et à l’inscription au fichier d’opposition téléphonique BLOCTEL.

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