Convention de Médiation

Le nouveau Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective est disponible en téléchargement. Un système de distribution commerciale sélective est un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non  agréés. Par défaut, le droit de l’Union (article 101§1, TFUE) interdit les accords entre entreprises susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur. Toutefois, lorsque certaines conditions sont remplies, une exemption à cette interdiction peut s’appliquer. La CJUE a ainsi reconnu qu’il existait des exigences légitimes, telles que le maintien du commerce spécialisé capable de fournir des prestations spécifiques pour des produits de haute qualité et technicité, qui justifient une réduction de la concurrence par les prix au bénéfice d’une concurrence portant sur d’autres éléments que les prix. Les systèmes de distribution sélective constituent donc, du fait qu’ils visent à atteindre un résultat légitime, qui est de nature à améliorer la concurrence, là où celle-ci ne s’exerce pas seulement sur les prix, un élément de concurrence conforme à article 101§1, TFUE. L’exemption ne s’applique pas aux accords verticaux, lorsque le producteur impose : i) des restrictions aux ventes dans le cadre de distribution sélective; ii) des prix de revente de ses produits (les prix maximums ou recommandés sont autorisés); iii) des restrictions du territoire ou de la clientèle; iv) des restrictions à son propre fournisseur de pièces détachées dans la vente de celles-ci aux consommateurs finals ou à des réparateurs indépendants …