Commerce electronique

19 juillet 2021
Internet | Informatique

Suite à la mise en vente de sa voiture sur Internet, M.X a reçu d’un acheteur un chèque de paiement qu’il a déposé sur son compte. Ayant constaté que le solde de son compte avait été crédité du prix d’achat, M.X a livré son véhicule à l’acheteur.
Le chèque en question s’étant révélé volé, la banque a déduit du compte de M.X le montant versé. M.X a tenté sans succès d’engager la responsabilité de la banque, aucune faute ne pouvait lui être reprochée, le chèque en question ne présentant aucune anomalie.

Mots clés : Commerce electronique

Thème : Commerce electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | Date : 1 juillet 2008 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Escroquerie en ligne M. X qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à l'acheteur après avoir obtenu confirmation de sa banque (par téléphone), que son compte bancaire avait bien été crédité…
Paiement frauduleux sur Internet Mme X avait pour projet de séjourner dans un hôtel à Las Vegas. Elle avait donc payé sur le site Internet de l'hôtel une somme à titre d'accompte. Son compte…
Commerce electronique - Livraison ATKDiscount, un cybermarchand qui propose des prix réduits contre des délais de livraison plus longs, a été condamné à rembourser un acheteur n'ayant pas reçu sa commande dans les délais…
Commerce electronique M.X a passé commande d'un matériel de musculation par téléphone après consultation du site Internet du fabricant. M.X., soutenant que l'appareil vendu ne correspondait ni à ses besoins ni à…
Banque en ligne Le gérant d'une Société après avoir consulté sur Internet l'état du compte de sa Société, a constaté que le prêt de 40 000 €, sur lequel il s'était mis d'accord…
Commerce electronique La société eBay a fermé sur ses sites européens, les comptes marchands de la société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooteurs et articles de spa importés principalement de…
Commerce electronique Un prestataire de services, opérant exclusivement sur l’internet, doit il obligatoirement communiquer son numéro de téléphone à ses clients avant la conclusion d’un contrat ? C'était la question posée à…
Commerce electronique Dans cette affaire, un amateur d'objets anciens qui réalisait sur eBay près de 2000 euros de chiffre d'affaires par mois, a été condamné à une amende de 1500 euros pour…
Commerce electronique (particuliers) Une trentaine de victimes utilisatrices du site "e-bay" ont réglé leurs enchères par virements ou mandats postaux pour des produits totalement fictifs. Suite à une enquête de l'office central de…
Commerce electronique (particuliers) Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Ebay de rétablir les comptes d'un vendeur qui avaient été suspendus pour violation des conditions générales du site. La…
Bourse sur Internet M.X a bénéficié avec sa banque d'un accès Internet à son compte de titres lui permettant d'effectuer des opérations par Internet. Suite à d'importantes pertes, M.X, invoquant diverses fautes commises…
Redressement judiciaire - Audiovisuel Dans le cadre du redressement judiciaire de la société Khalifa TV, l'administrateur légal désigné a signé des chèques au profit d'un producteur mais lesdits chèques n'ont pas été provisionnés. Le…
Messagerie electronique en universite M. X., enseignant pour une école privé ayant un conclu un partenariat avec l'université Nancy 2, contestait la décision du président de l'Université suspendant son accès à sa messagerie Internet.…
Paiement en ligne La responsabilité du titulaire d'une carte de crédit ne peut être engagée si le paiement contesté effectué sur Internet, a été fait sans l'utilisation physique de la carte. La simple…
Internet en milieu professionnel Un salarié a été licencié au double motif qu'il n'avait pas mis sur le site Internet de l'entreprise, un communiqué de presse annonçant la vente de trois immeubles par sa…