Commerce electronique

Suite à la mise en vente de sa voiture sur Internet, M.X a reçu d’un acheteur un chèque de paiement qu’il a déposé sur son compte. Ayant constaté que le solde de son compte avait été crédité du prix d’achat, M.X a livré son véhicule à l’acheteur.
Le chèque en question s’étant révélé volé, la banque a déduit du compte de M.X le montant versé. M.X a tenté sans succès d’engager la responsabilité de la banque, aucune faute ne pouvait lui être reprochée, le chèque en question ne présentant aucune anomalie.

Mots clés : Commerce electronique

Thème : Commerce electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Colmar | Date : 1 juillet 2008 | Pays : France

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