Commerce electronique

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La société eBay a fermé sur ses sites européens, les comptes marchands de la société DWC, spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooteurs et articles de spa importés principalement de Chine.
Cette société était en réalité une entité reprenant l’activité d’une autre société (XSS) qui avait été radiée du site eBay pour avoir vendu des produits à la conformité douteuse et être l’objet de nombreuses évaluations négatives de la part d’utilisateurs du site (1).
Considérant que cette fermeture était abusive (trouble manifestement illicite), la société DWC a saisi les tribunaux. Les juges, après avoir rappelé le statut d’hébergeur de la société eBay, ont considéré que la société eBay était de droit de suspendre les comptes marchands en cause, cette dernière s’exposant sérieusement à une mise en cause de sa responsabilité et à un risque de mise en péril de sa réputation.
Sur l’absence de préavis avant suspension d’un compte, les juges ont noté que pour des raisons techniques, il n’était pas évident que l’activité de courtage aux enchères par voie électronique puisse conduire à imposer à la société eBay Europe un délai de prévenance.

(1) Il était établi notamment, que certains sites Internet des sociétés XSS et DWC possèdaient la même adresse IP et étaient hébergés sur le même serveur

Mots clés : commerce en ligne,ebay,commerce électronique

Thème : Commerce electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 9 novembre 2007 | Pays : France

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