Comment constituer une SCI ?

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Comment constituer une SCI ?

La création d’une SCI se fait par son enregistrement au greffe du Tribunal  de commerce (qui a aussi le statut de Centre de formalités des entreprises -CFE) sur présentation d’une liasse comprenant :

2 exemplaires des Statuts datés et signés par tous les associés  (timbrés et enregistrés préalablement à la recette des impôts du domicile de ….

          Une attestation de domiciliation
          3 exemplaires du formulaire M0 « Sociétés civiles »
          Une attestation de parution de l’avis de création de la SCI  paru dans un journal d’annonces légales habilité
–       3 exemplaires du …

A consulter :

Pack juridique pour créer une SCI

– 2 modèles de Statuts de SCI (capital fixe/variable) + 18 pages
– Guide complet explicatif (+ 40 pages, pdf)

– Avis de constitution de la SCI
– Acte de cession de parts sociales de SCI
– Avis de dissolution de la SCI
– Avis de clôture de la SCI
– Avis de transfert du siège social de la SCI
– Avis d’augmentation de capital de la SCI
– Avis de changement de gérance de la SCI
– Liste des journaux d’annonces habilités
– Déclaration fiscale de cession de parts de SCI
– Déclaration d’immatriculation de la SCI
– Déclaration TNS de la SCI
– Déclaration de CLR
– Déclaration de non condamnation du gérant
– Attestation de domiciliation du siège social de la SCI
– Déclaration de modification (Cerfa M2 avec sa notice)
– Déclaration de revenus fonciers
– Déclaration de revenus fonciers 2044 spéciale
– Déclaration fiscale n°2046 (taxe sur les immeubles)

Statuts de société civile immobilière – SCI

Cahier de résolutions standards – SCI

Demande d’agrément – Cession de parts sociales des SARL, SCI

Modification du capital d’une SCI – Annonce légale

Constitution de SCI – Annonce légale

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