>Comme protéger le logiciel ?

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

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Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer le logiciel pour en obtenir la protection, un dépôt s’avère intéressant ne serait-ce que pour établir la date de création du logiciel. Deux moyens, entre autres, s’offrent à l’auteur ou à l’éditeur du logiciel : i) le dépôt auprès d’une étude d’huissiers de justice et ii) le dépôt sous enveloppe Soleau (INPI).
Il conviendra de déposer la documentation utilisateur du logiciel mais aussi les programmes sources et un CD-ROM ou tout autre support incluant l’exécutable du logiciel.  

Modèle de Contrat de cession de Logiciel
Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciels

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