Clause de non concurrence

Le principe vient d’être rappelé à propos d’une clause de non concurrence du salarié d’une société de production de films publicitaires : lorsque une clause de non concurrence est excessive dans sa durée (trente-six mois dans l’affaire soumise), les juges sont libres d’en réduire la durée.

Mots clés : Clause de non concurrence,non concurrence,violation d’une clause de non concurrence,durée excessive,clause pénale,modération du juge

Thème : Clause de non concurrence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 7 mars 2007 | Pays : France

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