Clause de commande minimum – Presse

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

La Commune de Sarreguemine demandait à la Cour administrative d’appel d’annuler un jugement qui l’a condamnée à verser à la société JB Presse des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance des prestations commandées dans le cadre du marché conclu pour la conception d’un journal municipal (1).
La Cour a confirmé le jugement, la société JB Presse était fondée à être indemnisée du préjudice résultant, d’une part, de la perte de la marge bénéficiaire qu’aurait dégagée l’exécution du montant minimal des prestations prévu au marché, d’autre part, compte tenu des modalités prévues d’exécution du marché, des dépenses et notamment des coûts afférents au personnel demeuré à son service sans pouvoir être affecté à d’autres tâches.

(1) Le montant des commandes passées n’avait pas atteint le minimum de 250 000 francs prévu par le contrat

Mots clés : commande minimum,journal municipal,clause de commande,contrat public,contrat de commande,journal

Thème : Clause de commande minimum – Presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Nancy | Date : 23 mars 2006 | Pays : France

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