Clause attributive de juridiction

Une clause attributive de juridiction, figurant dans la confirmation de commande et les factures d’une société et qui a été acceptée par son cocontractant, s’applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties. Une telles clause est valable au regard de l’article 23 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) donnait compétence exclusive à la juridiction de l’Etat contractant désigné par les parties.

Mots clés : n

Thème : Clause attributive de juridiction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 mars 2007 | Pays : France

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