>Charte de bonnes pratiques – Sondages d’opinion

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrat de commande de sondage d'opinion >Le Contrat de commande de sondage d'opinion est conclu entre une Société (ou toute autre entité) et un Prestataire de Sondages / Etudes d'opinion (éventuellement certifié ISO 20252). Le Contrat…
• Cahier des charges d’un sondage d’opinion Le nouveau Modèle de Cahier des charges de sondage d'opinion est disponible en téléchargement. Ce cahier des charges est conclu entre un Prestataire de sondages et un client.  Le Commanditaire confie ainsi au Prestataire la réalisation…
• La Commission présente des orientations visant à… European Commission Communiqué de presse Brussels, 26 May 2021 Aujourd'hui, la Commission publie ses orientations sur la manière dont le code de bonnes pratiques contre la désinformation, premier du genre…
• Charte de confidentialité d'un site Internet >La Charte de confidentialité d'un site Internet garantit aux visiteurs le respect de leur vie privée notamment au regard de la loi du 6 janvier 1978. Doivent notamment être stipulées dans…
• >Cobranding Agreement >Le Contrat de Cobranding (en anglais) encadre l'association des marques de deux sociétés dans le but de développer en commun un produit cobrandé ou promouvoir un évènement (sportif, culturel ...). Il…
• On n’est pas couché : diffamation en plateau Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de…
• Licencié pour email à connotation sexuelle >S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse le salarié qui envoi à ses collègues un email contenant des propos désobligeant (sexistes) à l'attention d'une collaboratrice de la société…
• Notion de Sondage d'opinion Selon le Conseil d’État, le recours aux procédés de " micro-trottoir " ou de vote de téléspectateurs, ne peut être qualifié de sondage et ne doit pas être présenté comme…
• Le Rassemblement national surreprésenté sur CNEWS Attention à la surreprésentation à l’antenne des candidats aux élections régionales. La chaîne CNEWS a été mise en demeure par le CSA pour non-respect de la représentativité des candidats aux…
• Charte de l'éducation - texte N° 726 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à donner une charte de l'éducation à la France : texte N° 726 de MM. Xavier IACOVELLI, Guillaume…
• Charte informatique en entreprise  Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois   Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats    Analyse et Surveillance de Marque en ligne   Paramétrez vos alertes de…
• Enquêteur vacataire : un contrat bien spécifique La convention collective Syntec précise expressément que l'activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier justifiant trois statuts différents, le premier, celui de chargé d'enquête intégré à la…
• « Nègre » : outrage et injure constitués Des juges d’appel ont retenu à tort que si le mot "nègre" appliqué à une personne est essentiellement péjoratif, il en va différemment de l'expression d'"art nègre" qui a été…
• Contrat d’enquêteur Comme jugé récemment, attention à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée d’enquêteur. Dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention…
• Contrat d'Agence de communication La clause de cession des droits d’exploitation du contrat d’agence de communication doit être dénue de toute ambiguïté quant aux pays d’exploitation des supports réalisés. En l’espèce, la clause visait…